Règlement de service – Distributeur & abonné
Gestion déléguée du service public d'eau potable et d'assainissement
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité ; il définit les obligations mutuelles de l’exploitant de service et de l’abonné.
Dans les présents documents :
- Vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau et/ou de l’assainissement. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- La collectivité désigne la Communauté, en charge du Service de l’Eau et/ou de l’assainissement.
- L’Exploitant du service désigne l’entreprise à qui la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau potable et/ou la collecte et le traitement des eaux usées des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.
CINOR
REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT: DISPOSITIONS GENERALES
Le Service de l’Assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service client).
2 – VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du service un contrat dit « de déversement ».
3 – VOTRE FACTURE
En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d’eau.
4 – LES EAUX USEES DOMESTIQUES
5 – LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
6 – LES EAUX PLUVIALES
7 – LES INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVEES
8 – CONTROLE DES RESEAUX PRIVES
9 – INFRACTIONS, SANCTIONS ET POURSUITES
10 – DISPOSITIONS D’APPLICATION
Sainte-Marie
L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU EN 5 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, courrier ou Internet. Le règlement de votre première facture, dite « facture contrat » confirme votre acceptation du règlement du Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.
LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
LE COMPTEUR
Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
VOTRE FACTURE
Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommés et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de la consommation n’a pu être effectué, vous devez permettre la lecture du compteur par l’exploitant du Service de l’Eau.
LA SECURITE SANITAIRE
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.
Saint-André
REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
1 – Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
2 – Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
3- Votre facture
Vous recevez quatre factures par an, deux sont établies à partir de votre consommation réelle mesurée par les relevés de votre compteur.
4 – Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
5 – Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.
6 – Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.
7 – Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie et via la facture avant leur date de mise en application.
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REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
2 – Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système de collecte des eaux usées, vous devez souscrire un contrat de déversement.
3 – Votre facture
Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an établies à partir de votre consommation d’eau potable relevée semestriellement sur votre compteur.
4 – Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement.
5 – Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant le dispositif de raccordement à la propriété.
6 – Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie et via la facture avant leur date de mise en application.
Bras-Panon
REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
2 – Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d’assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.
3 – Votre facture
Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an. Deux d’entre elles au moins sont établies à partir de votre consommation d’eau potable. Les autres sont des acomptes à partir d’une estimation.
4 – Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement.
5 – Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.
6 – Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à I’occasion de la prochaine facture.
Salazie
L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU EN 5 POINTS
Votre contrat
Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, courrier ou Internet. Le règlement de votre première facture, dite « facture contrat » confirme votre acceptation du règlement du Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
Le compteur
Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
Votre facture
Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommés et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de la consommation n’a pu être effectué, vous devez permettre la lecture du compteur par l’exploitant du Service de l’Eau.
La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.
Saint-Benoit
REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
1 – Le Service de l’Eau
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service clientèle)
2 – Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au service de l’Eau.
3- Votre facture
Vous recevez au maximum 4 factures par an. Cette facture est établie sur la base de votre consommation.
4 – Le branchement
On appelle “branchement” le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage inclus.
5 – Le compteur
On appelle “compteur” l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Le compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance décrit en annexe.
6 – Vos installations privées
On appelle “installations privées”, les installations de distribution situées au-delà du joint après compteur (ou compteur général d’immeuble).
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REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- Le service de l’assainissement collectif
Le Service de l’Assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service clientèle).
2 – Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du service un contrat dit « de déversement ».
3 – Votre facture
En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d’eau.
4 – Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau public.
5 – Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va du regard de branchement de la propriété privée au réseau public.
6 – Les installations privées
On appelle « installations privées » les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en amont du regard de branchement de la propriété privée
Saint-Leu
REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
2 – Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système de collecte des eaux usées, vous devez souscrire un contrat de déversement.
3 – Votre facture
En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d’eau.
4 – Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau public.
5 – Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va du regard de branchement de la propriété privée au réseau public.
6 – Les installations privées
On appelle « installations privées » les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en amont du regard de branchement de la propriété privée.
Les Avirons
LE SERVICE DE L’EAU
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service client)
VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
VOTRE FACTURE
Vous recevez, en règle générale, 4 factures par an. Quand la facture n’est pas établie à partir de votre consommation réelle, elle est alors estimée.
LE BRANCHEMENT
On appelle “branchement” le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage inclus.
LE COMPTEUR
On appelle “compteur” l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Votre compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance décrit en annexe.
LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle “installations privées”, les installations de distribution situées
au-delà du compteur (ou compteur général d’immeuble).
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REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
2 – Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système de collecte des eaux usées, vous devez souscrire un contrat de déversement.
3 – Votre facture
En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d’eau.
4 – Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau public.
5 – Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va du regard de branchement de la propriété privée au réseau public.
6 – Les installations privées
On appelle « installations privées » les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en amont du regard de branchement de la propriété privée.