Règlement de service – Distributeur & abonné

Gestion déléguée du service public d'eau potable et d'assainissement

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité ; il définit les obligations mutuelles de l’exploitant de service et de l’abonné.

Dans les présents documents :

  • Vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau et/ou de l’assainissement. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
  • La collectivité désigne la Communauté, en charge du Service de l’Eau et/ou de l’assainissement.
  • L’Exploitant du service désigne l’entreprise à qui la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau potable et/ou la collecte et le traitement des eaux usées des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.